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Engager une procédure de divorce amiable pendant le confinement est tout à fait possible, de même que poursuivre les dossiers en cours. La difficulté naît au moment de la fixation du rendez-vous de signature de la convention de divorce.

Du fait du confinement, l'activité des tribunaux est largement ralentie mais l'annonce du déconfinement permet d'envisager la reprise des audiences et des procédures. Mon activité en tant qu'avocat n'en est donc pas diminuée.

La réforme du divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a bouleversé la procédure applicable lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Quel en est le bilan après une année de pratique ?

Le juge prend en considération différents critères pour fixer la résidence habituelle des enfants mineurs

Les services de police ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte d'un justiciable.

Une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau a créé un barème indicatif permettant d'évaluer le montant d'une contribution à l'entretien d'un enfant.

Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur.

En matière d'adoption simple, la subsidiarité de l'obligation alimentaire des parents de l'adopté n'est pas exclusive d'une contribution partielle.

Le Décret du 1er avril 2010 : l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une protection des victimes de violences conjugales.

Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010 : création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Jurisprudence: L’employeur, qui a eu connaissance de plusieurs faits fautifs du salarié, ne sanctionne qu’un seul ou certains d’entre eux, il ne peut plus sanctionner ultérieurement les autres faits.